Arrestations et poursuites pour infraction aux règles sur les réunions publiques

Arrestations et poursuites pour infraction aux règles sur les réunions publiques

Affaire Novikova et autres c. Russie (requête n os 25501/07, 57569/11, 80153/12, 5790/13 et 35015/13)

Dans l’affaire Novikova et autres c. Russie (requête n os 25501/07, 57569/11, 80153/12, 5790/13 et 35015/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu:

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le chef des cinq requérants.

L’affaire concerne des requêtes introduites par cinq personnes séparément, au sujet de la réaction des autorités à des manifestations tenues par chacun d’entre eux, du fait notamment qu’ils ont été arrêtés puis retenus pendant plusieurs heures au poste de police et, pour trois d’entre eux, du fait qu’ils ont été déclarés coupables d’une infraction administrative.

La Cour conclut en particulier que les actes des autorités, qu’elles n’ont pas justifiés par des motifs pertinents et suffisants, ont constitué une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des requérants. Ceux-ci avaient simplement exprimé leur opinion de façon non violente.

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